Ceux qui refusent de payer vont recevoir la visite des huissiers | LInformateur.com
 
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CEUX QUI REFUSENT DE PAYER VONT RECEVOIR LA VISITE DES HUISSIERS

9 mai 2021 à 17h15      JEAN-SIMON LUSSIER
Selon un avocat, ceux qui pensent pouvoir contester leurs contraventions en lien avec les mesures sanitaires risquent de devoir payer leurs amendes. L'avocat-criminaliste affirme que la contestation en lien avec la charte des droits et des libertés se fait devant la cour supérieur et non les cours municipales. De plus, les contrevenants qui se retrouveront devant un juge devra mettre un doute dans la tête de celui-ci afin de voir leur contravention annulée.

En date du 30 avril, ce sont plus de 16 200 constats d'infractions qui ont été remis au Québec en lien avec les mesures sanitaires. De ce nombre, 3842 ont omis d'émettre un plaidoyer dans les temps requis, ces personnes sont donc considérées automatiquement coupable de leur infraction. Des frais administratifs et de retard pouvant être élevés viennent s'ajouter aux amendes déjà salées. Ce sont 2222 personnes qui ont payé ou plaidé coupable à leur infraction. Plus de 4400 contraventions sont toujours en attente d'un plaidoyer, les contrevenants étant toujours dans leurs délais.

Parmi les personnes ayant reçu un constat, ce sont plus de 5700 d'entre eux qui ont plaidé non coupable et qui devront se défendre devant un juge. Si certains pourraient avoir une bonne raison et voir leurs accusations retirées, ceux qui croit que le tout est anticonstitutionnel n'auront fort probablement pas gain de cause. Les contestations en ce sens devront se rendre en cour supérieure. Dans ce cas, des frais d'avocats astronomiques seront nécessaires afin de tenter de bâtir une preuve solide, ce qui sera loin d'être facile, les juges de cours municipales ayant déjà bien tracé la ligne en légitimant les amendes imposées par le gouvernement du Québec.

L'expert affirme également qu'une personne ne voulant pas payer l'amende, la cour envoie généralement un huissier et celui-ci peut aller jusqu'à saisir des biens si la personne ne coopère pas.

Source : C'est normal au Québec
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